CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 Objet

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Les présentes CGV régissent l'ensemble des modalités et conditions de vente à distance à des internautes via le Site, des produits définis en article 2 des présentes, distribués par la société :

 

LITE - NO BRAND 9 Rue Joffre 20260 Calvi

 

Tout contact se fera en langue française.
 

Formulaire de contact : CLIQUEZ ICI

(ci-après dénommée « le Vendeur »).

 

L' « Internaute » s'entend de toute personne majeure, ou mineure avec l'accord de son représentant légal, et visitant ou effectuant un achat sur le Site.
 

L'Internaute et le Vendeur  conviennent  que  leurs  relations  seront  régies  exclusivement  par  les présentes CGV, qui s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ou contrat, et notamment celles applicables pour toutes autres ventes, notamment en points de vente.
 

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en ligne au jour de la commande.

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2 Produits

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Les « Produits » s'entendent (i) des articles de prêt-à-porter, (ii) des accessoires et (iii) des cartes cadeaux présentés sur le Site en vue de leur commercialisation auprès des Internautes.
 

Les Produits sont présentés sur le Site sous réserve de leur disponibilité.
 

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour actualiser ses stocks. En cas d'indisponibilité d'un article, le Vendeur fera le nécessaire pour le retirer du Site. Lorsqu'une taille d'un article n'est pas disponible, elle ne pourra pas être sélectionnée par l’Internaute.

 

 

Le Vendeur se réserve en tout état de cause le droit de retirer, à tout moment, tout Produit du Site et/ou de le remplacer et/ou d'adapter ou modifier tout contenu ou information relative figurant sur le Site.
 

Les Produits proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Pour chaque Produit, une fiche est disponible sur le Site 
 

La Fiche contient notamment les caractéristiques du Produit sélectionné, et notamment, s’agissant des articles de prêt-à-porter : les tailles, les différents coloris, la disponibilité du Produit, la composition, les conditions d’entretien, le prix (prix unitaire TTC, total remise si le Produit est concerné par une offre commerciale, et le cas échéant le prix total TTC après remise).
 

Le Vendeur pourra, toutefois, notamment du fait de ses fournisseurs, être amené à proposer à l'Internaute des Produits de composition légèrement différente de celle décrite sur le Site, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure au Produit commandé

 

S’agissant de la carte cadeau la Fiche précisera les conditions d’utilisation de ladite carte, étant précisé que celle-ci est utilisable uniquement au sein des magasins situés en France Métropolitaine dont la liste figure sur le Site. L’Internaute pourra charger celle-ci pour tout montant avec un minimum de 10 (dix) euros TTC, et sans pouvoir excéder 150 (cent cinquante) euros TTC.

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3 Compte-client

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Préalablement à toute passation de commande sur le Site, l’Internaute devra créer sur le Site un compte-client.
 

Il devra, à cet égard, renseigner tous les champs signalés par un astérisque et notamment : sa civilité, ses nom et prénom, son adresse e-mail, son n° de portable. L’Internaute s’engage à renseigner son profil avec des informations exactes et à jour et dégage le Vendeur de toute responsabilité du fait de l’inexactitude des informations communiquées à l’occasion de la création de son compte-client.
 

L’Internaute validera la création de son compte-client par l’enregistrement et la confirmation d’un mot de passe ; qu’il s’engage à conserver secret.

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L’Internaute reconnaît que l’usage du compte-client est fait sous son entière responsabilité.

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Il s’engage à informer le Vendeur de toute usurpation de son mot de passe et/ou de son compte-client.
 

Afin de faciliter l'identification de l'Internaute par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, celui-ci autorise expressément le Vendeur à disposer sur son disque dur d'un fichier dit « Cookie » dans le but de faciliter son identification pour les besoins du traitement des commandes et de recevoir des informations anonymes sur les activités de recherches de l'Internaute sur le Site. La durée de conservation de ces informations n'excèdera pas 1 (un) an.
 

L'Internaute conserve la  possibilité  de  refuser  les  Cookies  sur  le  Site  sans  que  cela  ne  limite l'Internaute au regard de la passation de sa commande.
 

Ces données seront traitées conformément à l'article 14 « Informatiques et libertés » et 15 « Cookies » des présentes CGV.
 

L'Internaute pourra retrouver ces informations dans la rubrique « Mon Compte » ou équivalent du Site. Dans cette rubrique, l'Internaute peut également obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande.
 

L'Internaute peut recevoir les offres promotionnelles du Vendeur s'il s'abonne à la lettre d'information « newsletter ». Il peut également recevoir des offres de la part des partenaires du Vendeur s'il a coché la case correspondante.  S'il ne souhaite plus recevoir d'offre, il peut lors de la réception d'une newsletter se désabonner via le lien dédié à cet effet dans l'email de la newsletter, ou par courrier à l'attention du Vendeur - Service E-Commerce LITE - NO BRAND 9 Rue Joffre 20260 Calvi

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4 Prix

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Le prix à payer par l'Internaute pour le Produit est celui communiqué sur le Site au moment de la validation de la commande par l'Internaute et communiqué dans le cadre de la Confirmation de la commande.
 

Le prix des Produits est exprimé en euros toute taxe comprise (TTC), comprenant la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur, et ne comprenant pas les frais de livraison/transport qui sont facturés en supplément dans les conditions précisées à l'article 7.1 ci-après.

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5 Passation de commande

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Le Vendeur rappelle à l’Internaute que toute commande sur le Site doit être effectuée à des fins personnelles. L’Internaute s'engage à ne pas revendre les Produits et/ou à les utiliser à des fins autres que personnelles et notamment commerciales. L’Internaute reconnaît que le Vendeur sera libre d’annuler toute commande qui lui semblerait être effectuée à des fins autres que personnelles.

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(A) Constitution du panier

L’Internaute sélectionnera le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander via la Fiche correspondante en sélectionnant notamment la taille, le coloris, et en cliquant sur « Ajouter à mon panier » (ou mention équivalente). Lors de l’ajout au panier, et dans l’hypothèse où l’Internaute disposerait d’un code remise, il sera invité à le saisir dans le champ prévu à cet effet.
 

Pour l’acquisition d’une carte cadeau, l’Internaute devra choisir le montant dont il souhaite créditer la carte, étant précisé que le montant ne pourra être inférieur à 10 (dix) euros, ni excéder 150 (cent cinquante) euros. Le Vendeur attire l’attention de l’Internaute sur le fait qu’aucune réduction ne sera applicable pour l’achat d’une carte cadeau. L’acquisition d’une carte cadeau est possible pour un Internaute localisé hors de France Métropolitaine, étant précisé toutefois qu’il pourra se faire livrer la carte cadeau seule uniquement en France Métropolitaine.
 

L'Internaute pourra à tout moment accéder au contenu de son panier en cliquant sur les Produits (redirection vers les Fiches des Produits précédemment sélectionnés), permettant à l'Internaute de vérifier les spécificités de chacun des Produits choisis (taille, couleur, composition), ainsi que leur prix (prix unitaire TTC, total remise si le produit est concerné par une offre commerciale, prix total TTC).
 

Pour valider son panier et confirmer sa commande, l’Internaute devra (a) cocher la case relative à l'acceptation des CGV, (b) reconnaître que la validation de son panier l’engage au paiement de sa commande, et (c) cliquer sur « Je commande et passe à l’étape suivante » (ou mention équivalente). Faute de valider ces différents points, l’Internaute ne pourra valider sa commande et passer à l’étape suivante : « Identification ».

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(B) Identification

L'Internaute doit s'identifier, soit en indiquant le nom d'utilisateur et le mot de passe de son compte- client, soit, s'il n'a pas créé de compte précédemment, en cliquant sur « créer votre espace » ou mention équivalente pour créer un compte (tel que défini à l'article 3 des présentes CGV).

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(C) Choix du mode et du lieu de livraison

Une fois  son  identification  effectuée,  l’Internaute choisira le lieu et le  mode de  livraison  de  sa commande conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après.

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(D) Choix du mode de paiement

Une fois le mode et le lieu de livraison définis par l’Internaute, celui-ci validera le mode de règlement parmi ceux proposés sur le Site, conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après.

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(E) Confirmation de la commande

Après validation du paiement, l'Internaute recevra automatiquement un premier courriel confirmant la réception et le détail de sa commande, puis un second courriel contenant la facture de la commande (ci-après dénommée la « Confirmation de commande »). La Confirmation de commande constituera le contrat de vente entre l'Internaute et le Vendeur. Le montant de la facture sera débité lors de ladite Confirmation.

L’Internaute, pourra, en tout état de cause, à tout moment, en se connectant à son compte-client, avoir accès aux différents éléments relatifs à sa (es) commande(s) et notamment ses factures.
 

Le Vendeur attire, toutefois, l’attention de l’Internaute sur le fait que l'envoi de ces courriels ne garantit en aucun cas de la disponibilité du Produit conformément aux dispositions de l'article 4 ci- dessus.
 

En cas d'indisponibilité du Produit, le Vendeur en informera l'Internaute par courriel dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés (soit du lundi au vendredi) à compter de la Confirmation de commande.

 

Le Vendeur s’engage alors à procéder, dans un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrés à compter de l'envoi du courriel d'information de l'indisponibilité du Produit, au remboursement du prix versé par l'Internaute pour le Produit indisponible, ainsi que les frais de livraison éventuellement payés par l’Internaute, dans l'hypothèse où l’indisponibilité concernerait l'ensemble de la commande considérée. Dans le cas contraire, si l’indisponibilité ne porte pas sur l’intégralité de la commande considérée, le Vendeur s’engage à ne rembourser que le prix payé pour le Produit indisponible, à l’exclusion des frais de livraison de la commande éventuellement payés par l’Internaute.
 

Le Vendeur rappelle qu’il se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de circonstances particulières :

                   (1) Quand la commande a été passée dans des conditions laissant légitimement penser que la commande a été réalisée pour des besoins professionnels et non personnels ;

                   (2) lorsque les coordonnées communiquées sont inexactes ou incomplètes ;

                   (3) en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente par l'Internaute.

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6 Livraison

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6.1 LIEU DE LIVRAISON

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Les Produits proposés à la vente sur le Site sont disponibles pour une livraison en France Métropolitaine (hors codes postaux des armées).

L'Internaute n'a pas le choix du mode de livraison, à savoir :

Frais de livraison à la charge de l'Internaute

France Métropolitaine Livraison à une adresse de son choix par Colissimo 5,90€ TTC pour un montant total de commande inférieur ou égal à
59€ TTC
Gratuit pour un montant total de commande supérieur à 59€ TTC

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International Livraison à une adresse de son choix par Colissimo 15,00€ TTC pour un montant total de commande inférieur ou égal à 150€ TTC Gratuit pour un montant total de commande supérieur à 200€ TTC

 

En cas d'absence de l'Internaute à l'adresse indiquée, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres à ladite adresse.
 

Si le(s) Produit(s) est(sont) retourné(s) au Vendeur au motif « n'habite pas à l'adresse indiquée », le Vendeur en informera l'Internaute par courriel. Ce courriel indiquera la procédure à suivre et, le cas échéant, les frais de réexpédition à prendre en charge par l'Internaute.
 

En cas de refus de l'Internaute pour la réexpédition du(es) Produit(s) ou en l'absence de réponse de sa part dans le délai de 7 (sept) jours à compter du courriel du Vendeur visé ci-dessus, ce dernier remboursera à l'Internaute le seul montant du Produit commandé, à l'exclusion des frais de livraison initiaux.

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6.2. DÉLAIS ET MODES DE LIVRAISON

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Le Vendeur s'engage à livrer les Produits commandés par l'Internaute dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la Confirmation de commande, selon le mode de livraison choisi par l'Internaute ; étant précisé que les délais de livraison pourront être prolongés de 2 (deux) jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle.
 

La date de livraison sera considérée comme la date de réception par l'Internaute, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, du(es) Produit(s), ou, en cas d'absence de l'Internaute, de l'avis de passage mentionné ci-dessus, ou encore, en cas de retour du(es) Produit(s) au motif « n'habite pas à l'adresse indiquée », à la date de retour du pli au Vendeur.
 

Si un retard est susceptible d'intervenir dans la livraison, le Vendeur s'engage à en avertir l'Internaute au plus vite.
 

En cas de retard prolongé de la livraison, l'Internaute est invité à le signaler au plus vite au Service Clients du Vendeur grâce au numéro de téléphone indiqué dans le cadre du courriel de Confirmation de commande.

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6.3. RÉCEPTION DES PRODUITS

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A réception du(es) Produit(s), l'Internaute est tenu de vérifier l'état du(es) Produit(s) livré(s). Il dispose d'un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler toutes réserves au transporteur et au Service Clients du Vendeur avec tous les justificatifs correspondants, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l'application de la garantie légale de conformité des Produits ainsi que de la garantie légale des vices cachés, qui pourraient s'appliquer en dehors de toute défectuosité résultant des conditions de transport.
 

L’Internaute  pourra  à  tout  moment  retrouver  les  éléments  relatifs  à  sa(es)  commande(s)  en  se connectant à son compte client et notamment son(es) bon(s) de commande, sa(es) facture(s), etc.

Ces différents documents sont conservés sur le compte-client de l’Internaute pendant une durée de 3 (trois) ans.

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7 Modalités de paiement

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L'Internaute a la faculté de payer par (i) carte bancaire, (ii) Carte(s) Cadeau(x) (iii) Paypal suivant les indications figurant sur le Site, étant précisé qu'une commande peut être réglée à l'aide de plusieurs moyens de paiement. Toutefois, aucun paiement partiel ne peut être effectué en cas de paiement par Paypal.

Il est notamment possible de régler la commande en utilisant plusieurs Cartes Cadeaux. Le numéro de la carte cadeau figurant au verso de la carte  est à indiquer dans le champ réservé à cet effet.

Pour tout paiement par carte bancaire, l'Internaute doit indiquer son numéro de carte figurant au recto de celle-ci (16 chiffres), la date de validité ainsi que les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Au moment de la saisie, le Site est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.
 

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise un service de paiement sécurisé. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
 

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
 

Pour tout paiement par PayPal, l'Internaute saisit son identifiant et son mot de passe sur l'interface de PayPal, puis valide par simple clic. Il vérifie le montant pour lequel il souhaite régler la commande et confirme en cliquant sur le paiement par PayPal.
 

Le Vendeur ne livrera pas la commande si le paiement n'est pas effectif. Le Vendeur pourra également suspendre la livraison ou annuler la commande, en cas de difficultés dans le processus de paiement (anomalie dans le paiement), en cas de non-conformité aux modalités de paiement mentionnées ci- dessus, en cas de non-paiement, total ou partiel, d'une commande précédente ou en cours.

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8 Clause de réserve de propriété et transfert des risques

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Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix de la commande. Toutefois, les risques des marchandises livrées sont transférés à l'Internaute à compter de la prise de possession physique du(es) Produit(s) par lui-même ou par un tiers autre que le transporteur mandaté par le Vendeur.

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9 Rétractation et retour des Produits

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L'Internaute dispose d'un délai de 30 (trente) jours (ci-après dénommé « Délai de rétractation ») à compter de la réception de la commande telle que définie à l'article 7.2 ci-avant, pour (i) exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif, et (ii) retourner au Vendeur le(s) Produit(s) concerné(s) (ci-après dénommé « Droit de rétractation »).
 

Pour mettre en œuvre son Droit de rétractation,  l’Internaute pourra exercer son Droit à rétractation sur « papier libre » dans le Délai de rétractation en respectant les dispositions ci-après.

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L’Internaute devra retourner le(s) Produit(s)

• Soit par voie postale à l'adresse suivante – étant précisé que les frais de retours sont à la charge de l'Internaute

  LITE - NO BRAND 9 Rue Joffre 20260 Calvi

 

l’Internaute doit impérativement accompagner son produit retourné du bon de retour dument complété.

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En cas d'exercice de son Droit de rétractation par l'Internaute, le Vendeur remboursera l’Internaute de tous les paiements reçus relatifs à l’achat du/des Produit(s) pour lequel (lesquels) le Droit de rétractation est exercé, y compris les frais de livraison initiaux éventuellement payés par l’Internaute, sous réserve que la rétractation porte sur l’intégralité de la commande.  A défaut de porter sur l’intégralité de la commande, l’exercice du Droit de rétractation ne donnera pas lieu au remboursement des frais de livraison initiaux éventuellement payés par l’Internaute.

 

Le remboursement du(es) Produit(s) retourné(s) et, le cas échéant les éventuels frais de livraison initiaux payés par l’Internaute lors de la commande, se fera au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura récupéré le/les Produit/s retourné/s.

Le remboursement de l’Internaute se fera selon le même moyen de paiement utilisé par l’Internaute pour le paiement de sa commande.

 

Dans l’hypothèse d’un paiement de commande par l’Internaute par carte bancaire et par carte cadeau, le remboursement se fera prioritairement par carte bancaire dans la limite du montant payé par carte bancaire par l’Internaute et le solde éventuel donnera lieu à l’émission d’une carte cadeau virtuelle.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout Produit retourné qui serait déprécié en raison de manipulations de l'Internaute autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du (des) Produit(s) concerné(s) par le retour. Il en sera ainsi si le Produit est endommagé, sali, incomplet ou ayant été porté, exception faite de l’essayage du Produit. Par ailleurs, le Vendeur n'est pas tenu d'accepter les retours de Produit(s) et de procéder au remboursement du(es) Produit(s), dans le cas où l'Internaute ne se conformerait pas aux dispositions du présent article relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation.

 

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10 Garanties

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10.1. LES PRODUITS FOURNIS PAR LE VENDEUR BÉNÉFICIENT DES GARANTIES SUIVANTES:

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Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du (des) Produit(s) à la commande de l'Internaute dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

- LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (ARTICLES L 217-4 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION) :

Cette garantie peut être actionnée par l'Internaute dans le cas où le Produit ne correspondrait pas aux caractéristiques précisées dans sa commande.

L'Internaute dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour actionner la garantie en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants dans les conditions de l'article 11.2 ci-après, sans avoir à rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance de ce dernier.

En cas d'application de la garantie de non-conformité, l'Internaute pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.

- LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS (ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL) :

Cette garantie peut être actionnée dans le cas où le Produit est endommagé ou affecté par un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à l'utilisation.

L'Internaute dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice pour agir, en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants dans les conditions de l'article 11.2 ci-après.

 

En cas d'application de la garantie contre les vices cachés, l'Internaute pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

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10.2. DANS LE CAS OÙ L'INTERNAUTE VOUDRAIT METTRE EN OEUVRE L'UNE DE CES GARANTIES, IL DEVRA DANS UN PREMIER TEMPS INFORMER LE VENDEUR PAR L'ENVOI D'UN COURRIEL VIA LE FORMULAIRE DE CONTACT DISPONIBLE SUR LE SITE.

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Après avoir informé le Vendeur, l'Internaute devra renvoyer le Produit en précisant le motif de son retour à l'adresse suivante :

LITE - NO BRAND 9 Rue Joffre 20260 Calvi

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Internaute, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

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11 Responsabilité

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Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
 

De la même façon, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur.
 

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
 

En cas de manquement de la part de l'Internaute aux présentes CGV, le Vendeur enverra à l'Internaute à son adresse de facturation, une mise en demeure d'y remédier. Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai de 8 (huit) jours, le Vendeur pourra de plein droit, supprimer son compte personnel et/ou refuser ses futures commandes.  En cas de manquement grave de l'Internaute aux CGV, notamment en cas de fraude, le Vendeur pourra de plein droit, supprimer son compte personnel et/ou refuser ses futures commandes.

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12 Informatique et Libertés

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Des données personnelles de l'Internaute seront collectées lors de la création de son compte personnel, ainsi que lors de la visite du Site dans le cadre de l'utilisation des cookies et de la géolocalisation.

 

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et indique clairement :

• l'objectif du recueil de ces données (finalité) ;

• si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de la demande de l’Internaute. Le défaut de réponse pouvant faire obstacle au traitement de votre demande ;

• qui pourra en prendre connaissance (uniquement le Vendeur en principe, sauf précision contraire dans le formulaire de saisie lorsqu'une transmission à un tiers est strictement nécessaire pour la gestion de votre demande) ;

 

La collecte de ces données poursuit les finalités propres suivantes :

• la création et gestion du compte personnel, pour le traitement de la commande de l'Internaute et l'établissement des factures, pour les réponses à apporter aux questions de l’Internaute et de l’informer des services nouveaux ou modifiés, la gestion des réclamations et du service après-vente, la réalisation d'actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ainsi que l'envoi de newsletters ; l'élaboration de statistiques commerciales ; l'organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle (à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) ;

• dans le cadre de la géolocalisation, ces données permettent, avec l'accord préalable de l'Internaute, d'estimer approximativement la localisation de celui-ci dans le but de déterminer le magasin le plus proche en vue d'optimiser les conditions de livraison des Produits. Vous pouvez à tout moment depuis votre navigateur mettre fin à la géolocalisation, pour plus d’information vous pouvez aller à la fin du présent article ;

• dans le cadre de la mise en place des cookies, les finalités sont détaillées à l'article 15 « Cookies ».

 

Le Vendeur conservera vos données personnelles pour les durées suivantes :

• L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’Internaute, client du Vendeur, seront conservées pour toute la durée de la relation commerciale et pour une durée de 3 années à compter de la fin de ladite relation commerciale (par exemple à compter de la date de votre dernier achat…),

•  L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’Internaute, prospect du Vendeur, seront conservées pendant 3 années à compter soit de leur collecte par le Vendeur soit du dernier contact émanant de l’Internaute (par exemple demande d’information sur un produit, un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel émanant du Vendeur…),

• Pour les données personnelles (données d’identification et données de vente) nécessaires aux respects des obligations légales et réglementaires notamment respect des délais de prescription ou d’archivage, elles sont conservées pour les durées légales (10 ans maximum) sur une base de données d’archive dédiée,

• Pour les cookies, ils sont conservés dans les respects des dispositions de l’article 15 ci-dessous.

• À l’issue de ces délais, les données personnelles de l’Internaute seront soit supprimées soit anonymisées pour des études et/ou des statistiques.

 

Dans le cadre des finalités ci-dessus définies, le Vendeur informe l’Internaute que les données à caractère personnel de ce dernier :

• Sont destinées en premier lieu aux services du Vendeur,

• Peuvent être communiquées de manière sécurisée à ses prestataires, fournisseurs et ses sous-traitants.

• Sont conservées avec toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

• Pourront être transférées de manière sécurisée à des tiers pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible ou encore répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.

• Sont stockées en France mais peuvent également être transférées à des prestataires ou sous-traitants dans un pays non membre de la Communauté Européenne. Ce type de transfert de données à caractère personnel s’effectuera en vertu et dans le respect des lois applicables et dans un cadre contractuel déterminant les conditions d'intervention et de sécurité des prestataires. Le cadre contractuel est notamment conforme à la décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (2010/87/UE) relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l'Internaute dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles. Il peut l'exercer :

 

• (i) en adressant sa demande via le lien présent à cet effet à la fin de l'email d'envoi des newsletters.

• ou

• (ii) en écrivant à l'adresse suivante : LITE - NO BRAND 9 Rue Joffre 20260 Calvi

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Internaute peut dès à présent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données en cas de décès en écrivant aux adresses email et postale ci-dessus précisées.

 

Comment gérer la géolocalisation depuis les principaux navigateurs :​

• Pour Internet Exploreur : dans « option internet », onglet « Confidentialité », cocher la mention « Ne jamais autoriser les sites Web à demander votre emplacement physique ».

• Pour Chrome : dans la barre de navigation cliquer sur le logo , dans le menu déroulant de « Localisation », choisir entre les 3 options possibles.

 

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13 Cookies

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« Un "cookie" est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.
 

En visitant le Site, un cookie peut être attribué et stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'Internaute. Le Vendeur utilise différents types de cookies pour améliorer l'interactivité et les services du Site, et notamment :

LES COOKIES NÉCESSITANT LE CONSENTEMENT PRÉALABLE DE L’INTERNAUTE

Certains cookies peuvent être déposés ou lus sans nécessiter le consentement préalable de l’Internaute. Ils sont pour finalité de faciliter la navigation sur le Site notamment en mémorisant vos préférences de navigation définies au cours de votre session, fournir les services que vous demandez expressément.  

 

Il s’agit notamment des cookies suivants : 

• Des cookies techniques permettant à l'Internaute de naviguer sur le Site et au Site de fonctionner de manière optimale ;

• Des cookies d'identification et d'authentification permettant d'identifier l'Internaute lors de sa visite, afin d'améliorer sa navigation sur le Site et de personnaliser son expérience en ligne ;

 

Pour de tels cookies, l’Internaute ne peut pas les désactiver depuis le Site, mais peut le faire depuis les paramétrages de son navigateur internet (voir ci-dessous « Paramétrage du navigateur de l’Internaute ») ;

 

LES COOKIES NÉCESSITANT LE CONSENTEMENT PRÉALABLE DE L’INTERNAUTE

Le Site du Vendeur utilise :

• Des cookies statistiques regroupant :

  • Des cookies d'analyse de navigation permettant de recueillir des données générales sur les conditions d'accès de l'Internaute afin d'obtenir des informations globales à des fins de statistiques. Ces cookies permettent d'améliorer la qualité de sa visite sur le Site ;

  • Des cookies de mesure d'audience permettant d'adapter le Site aux demandes des Internautes ;

• Des cookies de publicité permettant de suivre la visite de l'Internaute et de recevoir des informations sur ses activités de recherche sur le Site. Ces cookies permettent de mettre en œuvre une publicité adaptée aux besoins de l'Internaute et ciblée pour les produits du Vendeur ;

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Les données recueillies à l'aide de ces cookies sont conservées par le Vendeur pour une durée maximum d'un (1) an.

 

Le Vendeur ne vend pas et ne cède pas ces informations à des tierces parties. Toutefois, pour ce qui concerne les cookies de tiers (publicité, réseaux sociaux), ces informations leur sont directement adressées ; le Vendeur n’y ayant pas accès. Ces informations ne sont pas utilisées à d'autres fins que celles évoquées ci-dessus. »

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14 Propriété intellectuelle

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Le Vendeur est propriétaire de l'ensemble des éléments constituant le Site et notamment des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons.
 

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Vendeur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
 

La violation de cette clause constitue une contrefaçon susceptible d’entrainer des sanctions pénales. En France, au sens du Code de propriété intellectuelle, la contrefaçon constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
 

Les marques distribuées par le Vendeur sont des marques déposées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, la position, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon susceptible d’entrainer des sanctions pénales. En France, la contrefaçon constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
 

L'utilisation du Site par l'Internaute ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou son contenu.
 

Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme concédant à l'Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont le Vendeur pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
 

L'Internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement au Site, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation écrite du Vendeur.
 

En tout état de cause, tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

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15 Intégralité du contrat

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Les présentes CGV conclues entre le Vendeur et l'Internaute expriment l'intégralité des droits et des obligations des Parties.
 

Si une disposition particulière des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes CGV était considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes CGV.

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16 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

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17 Litiges

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En cas de différend relatif à la conclusion, l'exécution, ou la fin d'une commande, l'Internaute peut porter toute réclamation auprès du Vendeur par mail en remplissant le formulaire de contact
 

Faute de parvenir à un accord amiable avec le Vendeur, et conformément aux dispositions de l’article L 152-2 du Code de la Consommation, l’Internaute pourra initier gratuitement une procédure de médiation auprès :

• du Médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) - 60 rue la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com, (http://www.fevad.com). Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur de la FEVAD, (cliquez ici) ;

• ou sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage) ;

 

Faute de parvenir à un accord à l’issue de la procédure de médiation, l’Internaute et/ou le Vendeur pourront saisir les tribunaux compétents.

 

Si le choix se porte sur une médiation conventionnelle, l'Internaute et le Vendeur pourront saisir le médiateur de la consommation compétent pour résoudre leur litige, qui sera désigné sur le site internet de la Commission de la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

 

Dans le cas où l’Internaute est localisé hors de France métropolitaine, l’Internaute pourra initier, à son choix, toute procédure de médiation conventionnelle et faire appel au médiateur de son choix, initier tout autre mode alternatif des différends, ou bien saisir les tribunaux compétents.